Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») encadrent, d’une part, les prestations de conception, d’hébergement, de maintenance et de référencement de sites internet réalisées par AeroEdit (le « Prestataire ») et, d’autre part, l’utilisation du site https://aero-edit.net et de l’espace client qui y est accessible.

Client

Toute personne physique ou morale qui accepte un devis du Prestataire, qu’elle agisse à des fins professionnelles ou en qualité de consommateur.

Prestations

L’ensemble des travaux et services décrits au devis accepté : création de site vitrine ou e-commerce, hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance, référencement naturel.

Devis

Le document chiffré et daté qui décrit le périmètre, le prix, les délais et les modalités propres à une commande. Il prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

Livrable

Tout élément remis au Client au titre des Prestations : maquettes, code source, contenus intégrés, documentation, accès techniques.

Espace client

L’interface privée accessible après authentification, qui permet au Client de consulter le rapport de son site et d’ouvrir des tickets de support.

L’acceptation d’un devis emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Toute version ultérieure ne s’applique qu’aux commandes postérieures.

Le site aero-edit.net est édité et exploité par AeroEdit. Toute question relative aux présentes Conditions, à une commande ou à une facture peut être adressée à [email protected].

Localisation

Paris, France

Les mentions légales du site complètent la présente rubrique. Les informations d’identification que la loi impose de communiquer sont fournies au Client avant la conclusion du contrat, sur le devis et sur chaque facture.

Le Prestataire propose les familles de prestations décrites ci-dessous. Le périmètre exact, les options retenues et les limites applicables à chaque commande sont ceux du devis accepté.

Toute prestation non décrite au devis fait l’objet d’une proposition complémentaire ou d’un avenant écrit avant son exécution.

Le Prestataire n’édite pas les services tiers nécessaires à certaines Prestations, notamment les solutions de paiement, les bureaux d’enregistrement de noms de domaine et les fournisseurs de polices, d’images ou d’extensions. Ces services restent régis par leurs propres conditions, que le Client accepte directement.

• Un échange préalable permet de cadrer le besoin, les contraintes techniques et le calendrier souhaité.
• Le Prestataire remet un devis détaillé et gratuit, dont la durée de validité est indiquée sur le document lui-même.
• La commande est formée par l’acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l’acompte prévu.
• Toute demande de modification du périmètre après la commande fait l’objet d’un avenant écrit précisant son incidence sur le prix et sur les délais.
• Le Prestataire peut refuser une commande en cas d’incident de paiement antérieur, de projet contraire à la loi ou de demande manifestement hors de son domaine d’intervention.

Les échanges par courrier électronique valent écrit entre les parties. Le Client s’assure que la personne qui accepte le devis dispose du pouvoir d’engager la structure qu’elle représente.

Les prix sont exprimés en euros et figurent au devis. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable est précisé sur le devis et sur la facture. Les frais engagés auprès de tiers pour le compte du Client, notamment les noms de domaine, les licences, les polices et les banques d’images, sont soit souscrits au nom du Client, soit refacturés à l’euro près.

• Un acompte est versé à la commande ; son montant et sa date d’exigibilité sont fixés au devis.
• Le solde est exigible à la livraison, avant la mise en ligne définitive et le transfert des accès de production.
• Les prestations récurrentes, notamment l’hébergement et la maintenance, sont facturées d’avance par période, selon la périodicité indiquée au devis.
• Les projets longs peuvent donner lieu à une facturation par jalons, définie au devis.
• Les moyens de paiement acceptés et les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire au devis. Le Client professionnel ne peut opérer aucune compensation unilatérale sans accord écrit du Prestataire.

Les délais annoncés au devis sont indicatifs, sauf lorsqu’ils y sont expressément qualifiés de fermes. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage : contenus, identifiants, accès techniques et validations préalables.

• Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans une validation suspend les délais d’une durée au moins équivalente.
• La livraison intervient par mise à disposition du Livrable sur un environnement de préproduction ou par mise en ligne, selon ce que prévoit le devis.
• Le transfert des accès de production et des codes sources intervient après paiement intégral du prix.
• Le Prestataire informe le Client dès qu’un événement susceptible d’affecter le calendrier est identifié et propose une nouvelle date.

Lorsque le Client est un consommateur et qu’aucune date n’a été convenue, la Prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active du Client, qui reste seul responsable des informations et des contenus qu’il transmet.

• Fournir dans les délais convenus les contenus exploitables nécessaires au projet : textes, images, logos, vidéos, fiches produits et documents juridiques propres à son activité.
• Garantir qu’il détient l’ensemble des droits permettant l’exploitation de ces contenus et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables.
• Répondre aux demandes de validation dans le délai convenu, l’absence de réponse prolongée pouvant entraîner la suspension du projet.
• Communiquer les accès techniques nécessaires : bureau d’enregistrement, hébergement existant, comptes tiers, outils de mesure.
• Maintenir ses coordonnées de facturation et de contact à jour dans l’espace client.
• Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d’information des consommateurs, de vente à distance et de protection des données personnelles.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation liée aux contenus qu’il a fournis ou aux produits et services qu’il commercialise au moyen du site.

À la livraison, le Client dispose du délai de recette indiqué au devis pour vérifier la conformité du Livrable au périmètre commandé et signaler par écrit les anomalies constatées, en les décrivant de façon reproductible.

• Constitue une anomalie tout écart entre le Livrable et le périmètre décrit au devis ou aux maquettes validées.
• Les anomalies signalées pendant le délai de recette sont corrigées sans supplément de prix.
• Toute demande nouvelle, tout changement d’orientation graphique après validation et toute fonctionnalité non prévue constituent une évolution, chiffrée séparément.
• La recette est réputée acquise à l’expiration du délai sans retour écrit du Client, ou dès la mise en ligne et l’exploitation commerciale du site par le Client.

Les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur, notamment la garantie de conformité et la garantie des vices cachés, s’appliquent indépendamment de la procédure de recette décrite ci-dessus.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les créations graphiques et les développements spécifiques réalisés pour son projet, pour la durée légale de protection, pour le monde entier et pour les besoins de l’exploitation du site, en ce compris les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation.

• Sont exclus de la cession les composants tiers soumis à leur propre licence : systèmes de gestion de contenu, bibliothèques open source, extensions, polices et images acquises auprès de banques spécialisées.
• Le savoir-faire, les méthodes, les gabarits et les briques logicielles réutilisables du Prestataire restent sa propriété ; le Client en reçoit une licence d’utilisation non exclusive, limitée à l’exploitation du site livré.
• Les marques, logos, textes et données du Client demeurent sa propriété exclusive.
• Avant paiement intégral, les Livrables sont concédés à titre précaire et révocable, aux seules fins de validation.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom, le logo et des visuels du site réalisé à titre de référence commerciale, notamment dans le portfolio publié sur aero-edit.net et dans ses supports de présentation. Ce refus peut être exprimé à tout moment par courrier électronique à [email protected] et prend effet dans un délai raisonnable après réception.

Une mention discrète de la réalisation peut figurer en pied de page du site livré ; le Client peut en demander le retrait par écrit, sans frais.

L’hébergement est assuré sur un serveur administré par le Prestataire. Les abonnements d’hébergement, de gestion de nom de domaine et de maintenance sont souscrits pour la période indiquée au devis et facturés d’avance.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité, aucun délai de rétablissement et aucune fréquence de sauvegarde ne sont garantis en dehors de ce que stipule expressément le devis. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, incident technique ou défaillance d’un opérateur tiers.

• Le Client est informé à l’avance, dans la mesure du possible, des interventions planifiées susceptibles d’interrompre le service.
• Le Client s’abstient de modifier lui-même le code, la configuration serveur ou les extensions du site couvert par un contrat de maintenance sans en informer le Prestataire.
• Le renouvellement d’un nom de domaine suppose le paiement préalable de la facture correspondante ; à défaut, le domaine peut expirer et devenir disponible pour des tiers.
• À la demande du Client, le Prestataire facilite le transfert du nom de domaine et la migration du site vers un autre prestataire, le temps passé pouvant être facturé au tarif en vigueur.

L’espace client accessible depuis https://aero-edit.net est réservé aux clients du Prestataire. Il permet de consulter le rapport du site, de suivre les prestations en cours et d’ouvrir des tickets de support. L’accès s’effectue au moyen d’une adresse électronique et d’un mot de passe personnel.

• Le Client choisit un mot de passe robuste, le conserve confidentiel et ne le communique à aucun tiers.
• Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le Client ; il signale sans délai toute utilisation non autorisée.
• Sont interdits le partage d’identifiants, la création de comptes au nom d’un tiers, les tentatives d’intrusion, l’extraction massive de données, l’envoi de contenus illicites ou malveillants et tout usage de nature à perturber le service.
• Les contenus déposés dans les tickets de support doivent se limiter aux informations nécessaires au traitement de la demande.

La connexion à l’espace client dépose un unique cookie de session strictement nécessaire, nommé « aero-session ». Aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité n’est utilisé sur le site.

Le Prestataire peut suspendre immédiatement l’accès à l’espace client en cas d’usage non conforme aux présentes Conditions ou de risque avéré pour la sécurité du service, et en informe le Client par courrier électronique. Le traitement des données personnelles liées à ce compte est décrit dans la politique de confidentialité ; toute question peut être adressée à [email protected].

• Les prestations ponctuelles, notamment la création d’un site, prennent fin à la recette et au paiement intégral du prix.
• Les prestations récurrentes sont conclues pour la période indiquée au devis et se renouvellent par périodes de durée identique, sauf résiliation écrite adressée avant le terme de la période en cours, dans le respect du préavis prévu au devis.
• Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, trente jours après une mise en demeure écrite restée sans effet.
• Le Prestataire peut résilier immédiatement en cas d’usage illicite du site ou de l’espace client, ou d’impayé persistant.

La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des Prestations déjà réalisées et des périodes d’abonnement en cours. Le Prestataire restitue, sur demande, les accès du Client ainsi qu’une copie des données et des sauvegardes du site dans un format standard.

Le Client doit récupérer ses données avant le terme du contrat. Passé un délai raisonnable communiqué par écrit après la fin des Prestations, les données et sauvegardes peuvent être supprimées des serveurs du Prestataire de façon définitive.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant hors taxes des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

• Sont exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données consécutive à un fait du Client ou d’un tiers.
• Le référencement dépend d’algorithmes de moteurs de recherche indépendants : aucun résultat de position, de trafic ou de conversion n’est garanti.
• Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances des services tiers, des réseaux de communication, des registres de noms de domaine ni des solutions de paiement.
• Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une modification du site, du serveur ou des accès réalisée par le Client ou par un tiers sans son intervention.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans la mesure où la loi les interdit, notamment à l’égard du Client consommateur.

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents et accès obtenus de l’autre partie à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’hébergement ou de la maintenance, il agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données et n’intervient que sur instructions documentées du Client, responsable de traitement.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les sommes dues au titre des Prestations déjà exécutées restant exigibles.

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi. Ce droit s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected].

• Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai, il règle le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa rétractation.
• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation reconnue à ce droit.
• Il ne s’applique pas non plus aux prestations nettement personnalisées ni aux contenus numériques fournis sur support immatériel dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
• Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sous réserve des cas où la loi l’étend aux très petites entreprises contractant hors de leur activité principale.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et rappelées sur les documents contractuels lorsque la loi l’exige.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d’exécution de la Prestation, conformément aux règles légales de compétence.